1961022708
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1961022708 27 FEVRIER 1961. - Arrêté royal portant les règles de gestion distincte, de tenue des inventaires et de tenue de la comptabilité des établissements hospitaliers des commissions d'assistance publique.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961022708
Art. 1 1961022708 27 FEVRIER 1961. - Arrêté royal portant les règles de gestion distincte, de tenue des inventaires et de tenue de la comptabilité des établissements hospitaliers des commissions d'assistance publique.
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Texte
(abrogé) <AR 1985-08-02/35, art. 27, 1°, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 02-08-1985 publié le 13-08-1985