1961022707
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1961022707 27 FEVRIER 1961. - Arrêté royal fixant les montants ainsi que les conditions et modalités de versement et de retrait de la redevance et de la caution lors de l'enregistrement des spécialités pharmaceutiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961022707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961022707 27 FEVRIER 1961. - Arrêté royal fixant les montants ainsi que les conditions et modalités de versement et de retrait de la redevance et de la caution lors de l'enregistrement des spécialités pharmaceutiques
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27 FEVRIER 1961. - Arrêté royal fixant les montants ainsi que les conditions et modalités de versement et de retrait de la redevance et de la caution lors de l'enregistrement des spécialités pharmaceutiques
Publication: 1 mars 1961
Numéro: 1961022707
page: 88888
Dossier numéro: 1961-02-27/