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1961022704 BE

1961022704 27 FEVRIER 1961. - Arrêté royal portant exécution du titre III, chapitre 1er, section I de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique , de progrès social et de redressement financier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961022704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 1961. - Arrêté royal portant exécution du titre III, chapitre 1er, section I de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique , de progrès social et de redressement financier

Publication: 1 mars 1961

Numéro: 1961022704

page: 88888

Dossier numéro: 1961-02-27/

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