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1961022702 27 FEVRIER 1961. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier entre en vigueur en ce qui concerne les droits de succession et de mutation par décès, la taxe compensatoire des droits de succession et le droit d'enregistrement de donation
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961022702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961022702 27 FEVRIER 1961. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier entre en vigueur en ce qui concerne les droits de succession et de mutation par décès, la taxe compensatoire des droits de succession et le droit d'enregistrement de donation
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27 FEVRIER 1961. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la loi d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier entre en vigueur en ce qui concerne les droits de succession et de mutation par décès, la taxe compensatoire des droits de succession et le droit d'enregistrement de donation
Publication: 1 mars 1961
Numéro: 1961022702
page: 1413
Dossier numéro: 1961-02-27/