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1961022407 BE

1961022407 24 FEVRIER 1961. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'Enseignement, de l'Ordre Judiciaire et de la Police Judiciaire des Parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961022407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961022407 24 FEVRIER 1961. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'Enseignement, de l'Ordre Judiciaire et de la Police Judiciaire des Parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960 Ouvrir la source officielle

24 FEVRIER 1961. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'Enseignement, de l'Ordre Judiciaire et de la Police Judiciaire des Parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960

Publication: 16 mars 1961

Numéro: 1961022407

page: 2083

Dossier numéro: 1961-02-24/

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