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1961022404 BE

1961022404 24 FEVRIER 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 août 1960 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, relative à la réduction de la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961022404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 FEVRIER 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 août 1960 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, relative à la réduction de la durée du travail

Publication: 4 mars 1961

Numéro: 1961022404

page: 88888

Dossier numéro: 1961-02-24/

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