1961022303
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1961022303 23 FEVRIER 1961. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du logement sur les tranches de ses emprunts levées durant l'année 1961
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961022303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961022303 23 FEVRIER 1961. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du logement sur les tranches de ses emprunts levées durant l'année 1961
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23 FEVRIER 1961. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du logement sur les tranches de ses emprunts levées durant l'année 1961
Publication: 6 mars 1961
Numéro: 1961022303
page: 88888
Dossier numéro: 1961-02-23/