Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1961022302 BE

1961022302 23 FEVRIER 1961. - Arrêté royal portant reconnaissance de groupements de résistance armée

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961022302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961022302 23 FEVRIER 1961. - Arrêté royal portant reconnaissance de groupements de résistance armée Ouvrir la source officielle

23 FEVRIER 1961. - Arrêté royal portant reconnaissance de groupements de résistance armée

Publication: 3 mars 1961

Numéro: 1961022302

page: 1528

Dossier numéro: 1961-02-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →