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1961022210 22 FEVRIER 1961. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1961, le montant maximum que les frais d'administration peuvent atteindre dans les caisses de pension pour travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961022210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 FEVRIER 1961. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1961, le montant maximum que les frais d'administration peuvent atteindre dans les caisses de pension pour travailleurs indépendants

Publication: 15 mars 1961

Numéro: 1961022210

page: 88888

Dossier numéro: 1961-02-22/

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