1961022207
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1961022207 22 FEVRIER 1961. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur en chauffage central dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat] <AR 19-05-1972, art. 1> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961022207
Art. 1 1961022207 22 FEVRIER 1961. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur en chauffage central dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat] <AR 19-05-1972, art. 1> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-01-29/50, art. 34, 002; En vigueur : 01-09-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 29-01-2007 publié le 27-02-2007