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1961022203 BE

1961022203 22 FEVRIER 1961. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961022203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 FEVRIER 1961. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1961

Publication: 3 mars 1961

Numéro: 1961022203

page: 88888

Dossier numéro: 1961-02-22/

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