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1961022110 BE

1961022110 21 FEVRIER 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux octroyant une prime de fin d'année aux travailleurs occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir, sises en Flandre occidentale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961022110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961022110 21 FEVRIER 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux octroyant une prime de fin d'année aux travailleurs occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir, sises en Flandre occidentale Ouvrir la source officielle

21 FEVRIER 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux octroyant une prime de fin d'année aux travailleurs occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir, sises en Flandre occidentale

Publication: 4 mars 1961

Numéro: 1961022110

page: 88888

Dossier numéro: 1961-02-21/

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