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1961022011 20 FEVRIER 1961. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative a l'industrie des verres coulés, déposée en application de l'arrêté royal nr. 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961022011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961022011 20 FEVRIER 1961. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative a l'industrie des verres coulés, déposée en application de l'arrêté royal nr. 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1961. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative a l'industrie des verres coulés, déposée en application de l'arrêté royal nr. 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution

Publication: 4 mars 1961

Numéro: 1961022011

page: 1610

Dossier numéro: 1961-02-20/

Erratum : Publication du 11 mars 1961, ERRATUM

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