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1961022009 BE

1961022009 20 FEVRIER 1961. - Loi modifiant les limites des communes d'Erbisoeul et de Ghlin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961022009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

20 FEVRIER 1961. - Loi modifiant les limites des communes d'Erbisoeul et de Ghlin

Publication: 7 avril 1961

Numéro: 1961022009

page: 88888

Dossier numéro: 1961-02-20/

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