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1961022004 BE

1961022004 20 FEVRIER 1961. - Loi portant certaines mesures provisoires en vue de faciliter le recrutement aux emplois publics en Belgique des personnes ayant exerce des fonctions publiques ou autres au Congo belge ou Ruanda-Urundi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961022004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 FEVRIER 1961. - Loi portant certaines mesures provisoires en vue de faciliter le recrutement aux emplois publics en Belgique des personnes ayant exerce des fonctions publiques ou autres au Congo belge ou Ruanda-Urundi

Publication: 1 mars 1961

Numéro: 1961022004

page: 88888

Dossier numéro: 1961-02-20/

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