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1961021807 BE

1961021807 18 FEVRIER 1961. - Arrêté royal prorogeant certains délais prévus en matière de pension pour travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961021807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 FEVRIER 1961. - Arrêté royal prorogeant certains délais prévus en matière de pension pour travailleurs indépendants

Publication: 17 mars 1961

Numéro: 1961021807

page: 88888

Dossier numéro: 1961-02-18/

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