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1961021605 BE

1961021605 16 FEVRIER 1961. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession en matière répressive

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961021605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961021605 16 FEVRIER 1961. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession en matière répressive Ouvrir la source officielle

16 FEVRIER 1961. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession en matière répressive

Publication: 23 février 1961

Numéro: 1961021605

page: 1216

Dossier numéro: 1961-02-16/

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