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1961021601 16 FEVRIER 1961. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne la représentation des revenus, des parties civilement responsables et des parties civiles devant les juridictions pénales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961021601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 FEVRIER 1961. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne la représentation des revenus, des parties civilement responsables et des parties civiles devant les juridictions pénales

Publication: 2 mars 1961

Numéro: 1961021601

page: 1480

Dossier numéro: 1961-02-16/30

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