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1961021303 BE

1961021303 13 FEVRIER 1961. - Arrêté ministériel portant composition des commissions d'enquête pour prisonniers de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961021303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961021303 13 FEVRIER 1961. - Arrêté ministériel portant composition des commissions d'enquête pour prisonniers de guerre Ouvrir la source officielle

13 FEVRIER 1961. - Arrêté ministériel portant composition des commissions d'enquête pour prisonniers de guerre

Publication: 21 février 1961

Numéro: 1961021303

page: 88888

Dossier numéro: 1961-02-13/

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