1961021006
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1961021006 10 FEVRIER 1961. - Arrêté ministériel portant désignation : 1. des pays en provenance desquels l'importation et le transit des viandes fraîches sont soumis à l'autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture; 2. du fonctionnaire auquel le pouvoir de délivrer ces autorisations est délégué
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961021006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961021006 10 FEVRIER 1961. - Arrêté ministériel portant désignation : 1. des pays en provenance desquels l'importation et le transit des viandes fraîches sont soumis à l'autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture; 2. du fonctionnaire auquel le pouvoir de délivrer ces autorisations est délégué
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10 FEVRIER 1961. - Arrêté ministériel portant désignation : 1. des pays en provenance desquels l'importation et le transit des viandes fraîches sont soumis à l'autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture; 2. du fonctionnaire auquel le pouvoir de délivrer ces autorisations est délégué
Publication: 18 février 1961
Numéro: 1961021006
page: 88888
Dossier numéro: 1961-02-10/