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1961020750 BE

1961020750 7 FEVRIER 1961. - Loi modifiant le régime d'accise des huiles minérales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961020750 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1961. - Loi modifiant le régime d'accise des huiles minérales

Publication: 19 décembre 1963

Numéro: 1961020750

page: 12223

Dossier numéro: 1961-02-07/

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