1961020709
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1961020709 7 FEVRIER 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant la décision du 14 décembre 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction métallique, relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de garage, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 avril 1957
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961020709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961020709 7 FEVRIER 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant la décision du 14 décembre 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction métallique, relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de garage, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 avril 1957
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7 FEVRIER 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant la décision du 14 décembre 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction métallique, relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de garage, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 avril 1957
Publication: 17 février 1961
Numéro: 1961020709
page: 88888
Dossier numéro: 1961-02-07/