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1961020703 BE

1961020703 7 FEVRIER 1961. - Loi concernant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961020703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 FEVRIER 1961. - Loi concernant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés

Publication: 19 décembre 1963

Numéro: 1961020703

page: 12228

Dossier numéro: 1961-02-07/31

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