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1961020402 BE

1961020402 4 FEVRIER 1961. - Arrêté royal portant certaines dispositions spéciales en matière de statut syndical des agents de l'administration d'Afrique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961020402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 FEVRIER 1961. - Arrêté royal portant certaines dispositions spéciales en matière de statut syndical des agents de l'administration d'Afrique

Publication: 2 mars 1961

Numéro: 1961020402

page: 88888

Dossier numéro: 1961-02-04/

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