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1961020307 BE

1961020307 3 FEVRIER 1961. - Loi relatives aux estropiés et mutilés, coordonnées le 3 février 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961020307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 FEVRIER 1961. - Loi relatives aux estropiés et mutilés, coordonnées le 3 février 1961

Publication: 18 mars 1961

Numéro: 1961020307

page: 2169

Dossier numéro: 1961-02-03/

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