1961020303 3 FEVRIER 1961. - Arrêté royal portant coordination des lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers.

Les dispositions encore en vigueur de la loi du 12 juillet 1939, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, de la loi du 12 avril 1952, de la loi du 12 mai 1955, en tant qu'elle concerne le Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, des lois des 12 juillet 1955 et 27 novembre 1959, sont coordonnées conformément au texte annexé au présent arrêté. (voir CN : 1961-02-03/31)

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 17 de la loi du 12 juillet 1939 instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, y inséré par la loi du 27 novembre 1959;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,

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