1961020202
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1961020202 2 FEVRIER 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les salaires minimums des ouvriers mineurs d'âge engagés dans les liens d'un contrat d'apprentissage agréé par le Ministère des Classes moyennes
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961020202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961020202 2 FEVRIER 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les salaires minimums des ouvriers mineurs d'âge engagés dans les liens d'un contrat d'apprentissage agréé par le Ministère des Classes moyennes
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2 FEVRIER 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les salaires minimums des ouvriers mineurs d'âge engagés dans les liens d'un contrat d'apprentissage agréé par le Ministère des Classes moyennes
Publication: 6 février 1961
Numéro: 1961020202
page: 88888
Dossier numéro: 1961-02-02/