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1961020104 BE

1961020104 1 FEVRIER 1961. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire modifiée par les lois des 10 juin 1955, 27 mai 1957 et 20 avril 1959

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961020104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961020104 1 FEVRIER 1961. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire modifiée par les lois des 10 juin 1955, 27 mai 1957 et 20 avril 1959 Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1961. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire modifiée par les lois des 10 juin 1955, 27 mai 1957 et 20 avril 1959

Publication: 7 février 1961

Numéro: 1961020104

page: 88888

Dossier numéro: 1961-02-01/

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