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1961013110 BE

1961013110 31 JANVIER 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 1949 instituant une commission chargée d'établir le montant du remboursement forfaitaire du par les organismes de sécurité sociale français et belges pour les prestations en nature de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, dispensées aux travailleurs frontaliers et saisonniers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961013110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961013110 31 JANVIER 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 1949 instituant une commission chargée d'établir le montant du remboursement forfaitaire du par les organismes de sécurité sociale français et belges pour les prestations en nature de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, dispensées aux travailleurs frontaliers et saisonniers Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 1949 instituant une commission chargée d'établir le montant du remboursement forfaitaire du par les organismes de sécurité sociale français et belges pour les prestations en nature de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, dispensées aux travailleurs frontaliers et saisonniers

Publication: 16 février 1961

Numéro: 1961013110

page: 88888

Dossier numéro: 1961-01-31/

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