1961013106
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1961013106 31 JANVIER 1961. - Arrêté royal portant mesures particulières relatives aux magistrats de carrière, aux agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement officiel, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, aux officiers et sous-officiers de la Force publique, aux agents de complément, ainsi qu'aux membres du personnel agréé de l'enseignement libre subsidié et officiel congreganiste exerçant leurs fonctions dans le territoire du Ruanda-Uru
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961013106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961013106 31 JANVIER 1961. - Arrêté royal portant mesures particulières relatives aux magistrats de carrière, aux agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement officiel, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, aux officiers et sous-officiers de la Force publique, aux agents de complément, ainsi qu'aux membres du personnel agréé de l'enseignement libre subsidié et officiel congreganiste exerçant leurs fonctions dans le territoire du Ruanda-Uru
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31 JANVIER 1961. - Arrêté royal portant mesures particulières relatives aux magistrats de carrière, aux agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement officiel, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, aux officiers et sous-officiers de la Force publique, aux agents de complément, ainsi qu'aux membres du personnel agréé de l'enseignement libre subsidié et officiel congreganiste exerçant leurs fonctions dans le territoire du Ruanda-Urundi
Publication: 15 février 1961
Numéro: 1961013106
page: 977
Dossier numéro: 1961-01-31/