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1961013104 BE

1961013104 31 JANVIER 1961. - Loi portant certaines mesures provisoires en faveur de personnes ayant exerce des fonctions publiques ou autres au Congo belge ou au Ruanda-Urundi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961013104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JANVIER 1961. - Loi portant certaines mesures provisoires en faveur de personnes ayant exerce des fonctions publiques ou autres au Congo belge ou au Ruanda-Urundi

Publication: 11 février 1961

Numéro: 1961013104

page: 88888

Dossier numéro: 1961-01-31/

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