1961012802
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1961012802 28 JANVIER 1961. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 14 février 1956 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Justice
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961012802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961012802 28 JANVIER 1961. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 14 février 1956 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Justice
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28 JANVIER 1961. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 14 février 1956 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Justice
Publication: 27 février 1961
Numéro: 1961012802
page: 88888
Dossier numéro: 1961-01-28/