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1961012705 BE

1961012705 27 JANVIER 1961. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961012705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JANVIER 1961. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1961

Publication: 2 mars 1961

Numéro: 1961012705

page: 88888

Dossier numéro: 1961-01-27/

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