1961012404 24 JANVIER 1961. - Arrêté royal créant à la prison de Forest une section spéciale destinée aux anormales internées en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-1961 et mise à jour au 11-01-2007)

Une section spéciale de la prison à Forest est affectée aux anormales internées en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930.

Seront seules admises dans cette section les malades mentales à isoler, choisies parmi les moins dangereuses, dont l'état ne nécessite pas de soins médicaux spéciaux et qui peuvent être soumises à un régime rééducatif.

La direction de la section de défense sociale est confiée (à l'attaché-directeur de prison ou conseiller-directeur de prison). <AR 2006-12-28/43 , art. 15, 002; En vigueur : 01-12-2004>

Le prix de la journée d'entretien est fixé annuellement par Notre Ministre de la Justice.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 31 janvier 1961.

Préambule

Vu la loi du 9 avril 1930, et notamment les articles 7, 14, 18 et 23 de cette loi prévoyant la création et l'organisation d'établissements spéciaux pour l'internement des inculpés et des condamnés reconnus en état de démence, ou dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale;

Vu Nos arrêtés organiques des 15 décembre 1930, 30 octobre 1937, 20 février 1939, 15 mars 1952 et 21 février 1958 instituant ces établissements;

Vu l'article 2, second alinéa, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 28-12-2006 publié le 11-01-2007

Article modifié : 2