1961012304
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1961012304 23 JANVIER 1961. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1960 qui prévoit certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière, des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la force publique, ainsi que des agents de complément
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961012304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961012304 23 JANVIER 1961. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1960 qui prévoit certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière, des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la force publique, ainsi que des agents de complément
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23 JANVIER 1961. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1960 qui prévoit certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière, des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la force publique, ainsi que des agents de complément
Publication: 28 janvier 1961
Numéro: 1961012304
page: 88888
Dossier numéro: 1961-01-23/