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1961012301 BE

1961012301 23 JANVIER 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1953 instituant une commission technique chargée d'étudier et de donner son avis sur les critères de répartition de l'ensemble des recettes destinées aux organismes assureurs de l'assurance maladie-invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961012301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961012301 23 JANVIER 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1953 instituant une commission technique chargée d'étudier et de donner son avis sur les critères de répartition de l'ensemble des recettes destinées aux organismes assureurs de l'assurance maladie-invalidité Ouvrir la source officielle

23 JANVIER 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1953 instituant une commission technique chargée d'étudier et de donner son avis sur les critères de répartition de l'ensemble des recettes destinées aux organismes assureurs de l'assurance maladie-invalidité

Publication: 7 février 1961

Numéro: 1961012301

page: 738

Dossier numéro: 1961-01-23/

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