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1961012006 20 JANVIER 1961. - Arrêté royal confiant au gouverneur de province l'exercice des pouvoirs attribués au Roi par les articles 47, 48, 49 et 51 de la loi du 10 mars 1925, organique de l'assistance publique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961012006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961012006 20 JANVIER 1961. - Arrêté royal confiant au gouverneur de province l'exercice des pouvoirs attribués au Roi par les articles 47, 48, 49 et 51 de la loi du 10 mars 1925, organique de l'assistance publique
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20 JANVIER 1961. - Arrêté royal confiant au gouverneur de province l'exercice des pouvoirs attribués au Roi par les articles 47, 48, 49 et 51 de la loi du 10 mars 1925, organique de l'assistance publique
Publication: 17 février 1961
Numéro: 1961012006
page: 1054
Dossier numéro: 1961-01-20/