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1961012005 BE

1961012005 20 JANVIER 1961. - Loi modifiant la loi du 26 juillet 1952 limitant les fermages

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961012005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JANVIER 1961. - Loi modifiant la loi du 26 juillet 1952 limitant les fermages

Publication: 4 février 1961

Numéro: 1961012005

page: 88888

Dossier numéro: 1961-01-20/

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