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1961012003 20 JANVIER 1961. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6 de la loi du 27 mai 1960 sur la protection contre l'abus de puissance économique et relatif aux agents de l'Etat chargés d'assister le commissaire-rapporteur
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961012003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961012003 20 JANVIER 1961. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6 de la loi du 27 mai 1960 sur la protection contre l'abus de puissance économique et relatif aux agents de l'Etat chargés d'assister le commissaire-rapporteur
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20 JANVIER 1961. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6 de la loi du 27 mai 1960 sur la protection contre l'abus de puissance économique et relatif aux agents de l'Etat chargés d'assister le commissaire-rapporteur
Publication: 27 janvier 1961
Numéro: 1961012003
page: 88888
Dossier numéro: 1961-01-20/