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1961011912 BE

1961011912 19 JANVIER 1961. - Arrêté ministériel mettant fin à l'activité de la commission d'appel des dommages de guerre de la Flandre occidentale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961011912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JANVIER 1961. - Arrêté ministériel mettant fin à l'activité de la commission d'appel des dommages de guerre de la Flandre occidentale

Publication: 4 mars 1961

Numéro: 1961011912

page: 88888

Dossier numéro: 1961-01-19/

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