1961011911
BE
BE
1961011911 19 JANVIER 1961. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961011911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961011911 19 JANVIER 1961. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960
Ouvrir la source officielle
19 JANVIER 1961. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960
Publication: 1 février 1961
Numéro: 1961011911
page: 580
Dossier numéro: 1961-01-19/