1961011901
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1961011901 19 JANVIER 1961. - Arrêté royal fixant les modalités de l'examen par le bureau de la Chambre des métiers et négoces, des requêtes introduites conformément à l'article 11 de la loi du 24 décembre 1958
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961011901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961011901 19 JANVIER 1961. - Arrêté royal fixant les modalités de l'examen par le bureau de la Chambre des métiers et négoces, des requêtes introduites conformément à l'article 11 de la loi du 24 décembre 1958
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19 JANVIER 1961. - Arrêté royal fixant les modalités de l'examen par le bureau de la Chambre des métiers et négoces, des requêtes introduites conformément à l'article 11 de la loi du 24 décembre 1958
Publication: 26 janvier 1961
Numéro: 1961011901
page: 88888
Dossier numéro: 1961-01-19/