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1961011703 BE

1961011703 17 JANVIER 1961. - Arrêté royal permettant au conseil d'administration de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants de déléguer le pouvoir de donner mainlevée hypothécaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961011703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JANVIER 1961. - Arrêté royal permettant au conseil d'administration de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants de déléguer le pouvoir de donner mainlevée hypothécaire

Publication: 9 février 1961

Numéro: 1961011703

page: 796

Dossier numéro: 1961-01-17/

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