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1961011702 17 JANVIER 1961. - Arrêté royal déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus : 1 à la construction par l'initiative privée d'habitations assimilées aux habitations sociales et de petites propriétés terriennes; 2 à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte a) de sociétés agréées par la Société nationale du logement; b) de sociétés agréées par la Société nationale de la petite propriété terrienne ou de la Société nationale de la
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961011702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961011702 17 JANVIER 1961. - Arrêté royal déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus : 1 à la construction par l'initiative privée d'habitations assimilées aux habitations sociales et de petites propriétés terriennes; 2 à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte a) de sociétés agréées par la Société nationale du logement; b) de sociétés agréées par la Société nationale de la petite propriété terrienne ou de la Société nationale de la
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17 JANVIER 1961. - Arrêté royal déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus : 1 à la construction par l'initiative privée d'habitations assimilées aux habitations sociales et de petites propriétés terriennes; 2 à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte a) de sociétés agréées par la Société nationale du logement; b) de sociétés agréées par la Société nationale de la petite propriété terrienne ou de la Société nationale de la petite propriété terrienne elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique
Publication: 9 février 1961
Numéro: 1961011702
page: 792
Dossier numéro: 1961-01-17/