1961011604
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1961011604 16 JANVIER 1961. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 6 juin 1959 portant exécution de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961011604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961011604 16 JANVIER 1961. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 6 juin 1959 portant exécution de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
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16 JANVIER 1961. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 6 juin 1959 portant exécution de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Publication: 26 janvier 1961
Numéro: 1961011604
page: 460
Dossier numéro: 1961-01-16/