1961011401
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1961011401 14 JANVIER 1961. - ARRETE ROYAL déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement et l'équipement d'instituts medico-pédagogiques pour enfants déficients et de centres d'observation et de classement pour enfants inadaptés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1961011401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961011401 14 JANVIER 1961. - ARRETE ROYAL déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement et l'équipement d'instituts medico-pédagogiques pour enfants déficients et de centres d'observation et de classement pour enfants inadaptés
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14 JANVIER 1961. - ARRETE ROYAL déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement et l'équipement d'instituts medico-pédagogiques pour enfants déficients et de centres d'observation et de classement pour enfants inadaptés
Publication: 20 janvier 1961
Numéro: 1961011401
page: 337
Dossier numéro: 1961-01-14/