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1961011102 BE

1961011102 11 JANVIER 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 19 novembre 1959 de la même commission concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 février 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961011102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961011102 11 JANVIER 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 19 novembre 1959 de la même commission concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 février 1960 Ouvrir la source officielle

11 JANVIER 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 19 novembre 1959 de la même commission concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 février 1960

Publication: 27 janvier 1961

Numéro: 1961011102

page: 88888

Dossier numéro: 1961-01-11/

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