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1961011101 BE

1961011101 11 JANVIER 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation des navires, concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961011101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961011101 11 JANVIER 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation des navires, concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

11 JANVIER 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 septembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation des navires, concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence

Publication: 19 janvier 1961

Numéro: 1961011101

page: 88888

Dossier numéro: 1961-01-11/

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