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1961010603 BE

1961010603 6 JANVIER 1961. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 120 millions de francs et fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par cette société

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961010603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1961010603 6 JANVIER 1961. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 120 millions de francs et fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par cette société Ouvrir la source officielle

6 JANVIER 1961. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 120 millions de francs et fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par cette société

Publication: 17 janvier 1961

Numéro: 1961010603

page: 88888

Dossier numéro: 1961-01-06/

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