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1961010602 6 JANVIER 1961. - Loi érigeant en délit certaines abstentions coupables

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1961010602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JANVIER 1961. - Loi érigeant en délit certaines abstentions coupables

Publication: 14 janvier 1961

Numéro: 1961010602

page: 211

Dossier numéro: 1961-01-06/

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